Article 1 : Parties contractantes

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après les « CGPS ») constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique organisant la relation commerciale entre les parties.

La société NuisiPro3D, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, dont le siège social est situé 20, rue de Conflans – 94220 Charenton-le-Pont (ci-après la « Société »), fournit au client, personne physique ou morale signataire du devis (ci-après le « Client »), les prestations décrites dans les présentes CGPS.

La Société et le Client sont ci-après désignés ensemble les « Parties».

La signature du devis par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGPS, dont il reconnaît avoir pris connaissance avant toute commande. Les CGPS s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les prestations réalisées par la Société, quelles que soient les clauses supplémentaires pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Les CGPS sont communiquées à tout Client qui en fait la demande. La Société peut y déroger par la mise en place de conditions particulières négociées entre les Parties.

Article 2 : Présentation de la Société et des prestations proposées

La Société NuisiPro3D offre des prestations professionnelles de dératisation, désinfection et désinsectisation en Île-de-France. Elle intervient auprès des particuliers et des professionnels pour traiter efficacement différents nuisibles : punaises de lit, rongeurs (souris, rats), blattes, fourmis, puces, mites, guêpes, ainsi que toute autre espèce indésirable. Son expertise repose sur des méthodes adaptées à chaque situation, associant précision du diagnostic, sécurité des occupants et efficacité durable.

2.1 Prestations de dératisation

La Société propose notamment : un diagnostic visant à identifier précisément le type de nuisible ; la mise en place d’un planning d’intervention adapté ;  l’élimination des rongeurs à l’aide de différents moyens (pièges, rodenticides, dispositifs mécaniques, etc.) ; le colmatage des points d’entrée susceptibles de permettre l’intrusion de rongeurs ; un contrôle ultérieur pour confirmer l’efficacité du traitement.

2.2 Prestations de désinsectisation

Pour lutter contre les insectes rampants ou volants, la Société utilise différentes techniques, selon : l’espèce concernée ; la nature et la configuration des lieux ; le degré d’infestation. 

Les méthodes employées comprennent notamment : la pulvérisation ; la fumigation ; l’application de gel goutte à goutte, particulièrement efficace contre les blattes et les fourmis.

2.3 Méthodes de traitement des punaises et puces de lit

La Société propose plusieurs méthodes, notamment : le traitement chimique ; le traitement par cryogénisation. 

Ces prestations comprennent l’inspection des lieux, la mise en œuvre du traitement et un suivi visant à garantir l’éradication complète des nuisibles.

Article 3 : Commande de services – Rétractation – Annulation – Modification

3.1 Commande

Les prestations peuvent être commandées sous la forme d’interventions ponctuelles ou d’abonnements annuels. Sauf urgence manifeste, un devis préalable est remis au Client. La Société peut refuser une commande en cas de litige existant avec le Client.

3.2 Rétractation – Clients consommateurs

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du devis.

Ce droit s’exerce par courrier recommandé avec avis de réception (RAR) accompagné du formulaire de rétractation figurant en annexe.

Le droit de rétractation ne peut être exercé si l’intégralité de la prestation a été réalisée avant la fin du délai, avec accord exprès du Client.

En cas d’intervention urgente sollicitée par le Client avant l’expiration du délai de rétractation, celui-ci accepte expressément que la prestation soit réalisée immédiatement et reconnaît renoncer à son droit de rétractation. Cette acceptation pourra être formalisée par tout écrit, y compris par e-mail.

3.3 Annulation – Clients professionnels

Pour les Clients professionnels, la signature du devis vaut commande ferme et définitive.

L’annulation doit être notifiée par courrier RAR rappelant la date et le numéro du devis. Elle n’est valable que si elle est effectuée au plus tard 5 jours calendaires avant la date d’intervention prévue.

Conditions : Annulation hors délai : le prix total reste dû ; Impossibilité d’annuler un forfait annuel ; les arrhes restent acquises à la Société ; si les arrhes sont inférieures au prix total, le Client doit payer : les prestations déjà réalisées et les frais engagés par la Société.

3.4 Modifications

Toute demande de modification doit être faite par écrit au moins 8 jours avant la date prévue de l’intervention. La Société peut accepter ou refuser cette modification en fonction des possibilités techniques ou organisationnelles.

Article 4 : Réalisation des services

La Société intervient aux dates indiquées au devis. Les prestations sont réalisées dans les règles de l’art. 

Le Client doit permettre l’accès aux locaux et obtenir au préalable toute autorisation nécessaire (bailleur, syndic…).

Le Client doit protéger les meubles et objets pouvant être sensibles aux produits utilisés. La Société ne peut être tenue responsable en cas de contamination postérieure ou de détérioration due aux produits employés.

Article 5 : Garantie

5.1 Dispositions générales

La garantie ne peut s’appliquer que si l’ensemble des passages préconisés par la Société dans le devis ont été réalisés. Si le Client demande un nombre de passages inférieur à celui recommandé, la garantie devient caduque.

5.2 Garanties applicables aux punaises de lit et aux puces

5.2.1 Garantie du traitement chimique (méthode chimique uniquement)

La Société assure une garantie sur une durée de six (6) mois à compter de la dernière intervention prévue dans le devis. Cette garantie comprend un passage d’appoint supplémentaire, en contrepartie de frais de déplacement compris entre 30 € et 90 € TTC, selon la distance et le kilométrage parcouru. Le montant exact sera communiqué au moment de l’émission du devis.

Le traitement réalisé dans le cadre de la garantie sera strictement identique à celui déjà effectué lors de l’intervention initiale.

5.2.2 Garantie du traitement par cryogénisation (punaises de lit)

La garantie applicable au traitement par cryogénisation contre les punaises de lit s’exerce dans les mêmes conditions que celle relative au traitement chimique. Elle couvre une durée de six (6) mois à compter de la dernière intervention prévue sur le devis.

Cette garantie comprend un passage d’appoint supplémentaire correspondant à un traitement soit par cryogénisation, soit par traitement chimique, en contrepartie de frais de déplacement compris entre 30 € et 90€ TTC, selon la distance et le kilométrage parcouru. Le montant exact sera précisé lors de l’émission du devis. Le choix entre cryogénisation ou traitement chimique sera effectué selon les besoins et la situation constatée.

5.2.3 Détection canine obligatoire

La mise en œuvre de cette garantie nécessite obligatoirement la réalisation préalable d’une détection canine certifiant la présence de punaises ou de puces de lit. Cette détection pourra être effectuée : par une entreprise tierce choisie librement par le Client, ou par la Société, si elle propose cette prestation. 

Ce n’est qu’après confirmation de la présence de nuisibles que la Société procédera, au titre de la garantie, à un nouveau traitement adapté.

5.3 Garanties applicables aux blattes, cafards et rongeurs

Les garanties prévues au présent article 5.3 sont exclusivement applicables aux prestations facturées sous la dénomination « forfait Performance ».

Les traitements qualifiés de « préventifs » n’ouvrent droit à aucune garantie contractuelle : ils ont pour seul objet de réduire le risque d’apparition ou de réapparition de nuisibles, sans obligation de résultat ni engagement de retour gratuit.

5.3.1 Garantie du traitement insecticide / gel (blattes & cafards) – Forfaits «

Performance » uniquement

Dans le cadre des forfaits « Performance », le traitement peut comprendre : la pulvérisation d’insecticide, l’application de gels attractifs, ou toute autre technique figurant au devis.

La Société assure l’efficacité du traitement pendant trois (3) mois à compter de la dernière intervention prévue au devis. Cette garantie comprend un passage d’appoint équivalent, en contrepartie de frais de déplacement compris entre 30 € et 90 € TTC, selon la distance et le kilométrage parcouru. Le montant exact sera précisé lors de l’émission du devis.

La mise en œuvre de la garantie est conditionnée à la confirmation de la présence de blattes ou de cafards dans les zones traitées.

Aucune garantie n’est accordée pour les traitements de type « préventif », même s’ils visent les mêmes espèces.5.3.2 Garantie du traitement rongeurs – Forfaits « Performance » uniquement

Dans le cadre des forfaits « Performance », pour les rongeurs, la Société peut utiliser notamment : la pose de postes sécurisés, la pose d’appâts, l’infiltration de produit rodenticide.

La garantie s’applique dans les mêmes conditions que ci-dessus : garantie de trois (3) mois incluant un passage d’appoint équivalent, en contrepartie de frais de déplacement compris entre 30 € et 90 € TTC, selon la distance et le kilométrage parcouru. Le montant exact sera précisé lors de l’émission du devis.

La mise en œuvre de la garantie est conditionnée à la confirmation de la présence de rongeurs dans les zones traitées.

Aucune garantie n’est accordée pour les traitements de type « préventif » visant les rongeurs.

5.4 Exclusions de garantie

Les garanties prévues aux articles 5.2 et 5.3 ne s’appliquent pas dans les cas suivants : non-respect par le Client des consignes et recommandations transmises par la Société ; détérioration, déplacement ou retrait des produits ou dispositifs posés par la Société ; utilisation de produits ou interventions par le Client ou un tiers non autorisé ; annulation ou rétractation par le Client alors que toutes les interventions prévues au devis n’ont pas été réalisées ; présence de nouveaux nuisibles provenant de causes externes ou indépendantes de l’intervention initiale (réinfestation provenant d’un voisin, d’un local tiers, d’un nouvel ameublement infesté, etc.).

Article 6 : Conditions financières

Les prix indiqués au devis s’entendent hors taxes et sont soumis à la TVA au taux légal en vigueur.

Toute intervention supplémentaire à la prestation initialement prévue fera l’objet d’une facturation additionnelle, conformément aux conditions tarifaires prévues dans les présentes CGPS.

Le règlement de la prestation est exigible le jour du traitement, dès le début des travaux.

Moyens de paiement acceptés : espèces, dans la limite légale de 1 000 € maximum ; carte bancaire, avec possibilité de paiement en 3 fois sans frais (réservé aux particuliers uniquement — les professionnels n’y ont pas accès) ; virement bancaire ; chèque, uniquement émis depuis une banque située en France  métropolitaine.

Acompte pour les professionnels

Pour toute prestation commandée par un Client professionnel, un acompte de 30 % du montant total du devis est exigé à la signature du devis.

Conformément aux articles L 441-10 et L 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera également : l’application des intérêts légaux de retard, calculés sur le montant TTC de la facture impayée ; une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée, de plein droit et sans qu’aucune relance ne soit nécessaire.

Ces pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture et sont appliquées jusqu’au paiement complet de la somme due.

Article 7 : Responsabilité

Le Client est informé que certains produits utilisés dans le cadre des prestations (notamment insecticides, traitements chimiques, cryogénisation, etc.) peuvent laisser des traces ou entraîner des altérations en fonction de la nature des matériaux présents (revêtements de sols, parquets, peintures, surfaces fragiles, etc.). La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dégradations causées par l’utilisation normale des produits conformément aux recommandations fournisseurs.

Le Client doit impérativement retirer ou protéger, avant toute intervention, tout mobilier, objet, textile, élément décoratif ou équipement susceptible d’être endommagé par les produits appliqués. À défaut, la Société ne pourra être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, visible ou invisible, immédiat ou différé, pouvant résulter de l’intervention, incluant notamment, sans que cette liste soit exhaustive : traces, taches, micro-gouttes, auréoles, décolorations, cloques, altérations de vernis, craquelures, déformations, gonflements, décollements de revêtements, détérioration de meubles, textiles, objets décoratifs, appareils électriques, ou de tout autre élément présent dans les zones traitées.

Le Client reconnaît expressément que les produits appliqués peuvent réagir de manière imprévisible selon la composition, l’ancienneté, l’humidité, l’usure ou la fragilité des matériaux, et assume l’entière responsabilité de la protection ou du retrait des éléments sensibles avant l’intervention.

En cas de faute prouvée de la Société dans la réalisation des prestations, la responsabilité de la Société est strictement limitée au montant HT figurant sur le devis.

La Société ne peut être tenue responsable : des dommages indirects (pertes de revenus, pertes de profits, préjudice commercial ou d’image…) ; des dégradations résultant du non-respect par le Client des consignes transmises ; des dommages causés par la manipulation, le déplacement ou la détérioration des dispositifs posés par la Société ; de l’utilisation de tout produit ou procédé appliqué par le Client ou un tiers non autorisé ; de toute réinfestation provenant d’une cause extérieure (voisinage infesté, mobilier contaminé introduit après traitement, etc.).

Toute réclamation ou action à l’encontre de la Société (hors Clients consommateurs) devra être engagée dans un délai de six (6) mois suivant la réalisation de la prestation, sous peine de forclusion.

La Société dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) souscrite auprès de BPCE IARD, sous le numéro de contrat 194121647 S-MCE-001.

Article 8 : Suspension – Résiliation

En cas de défaut de paiement, la Société peut suspendre la prestation. Si le Client ne régularise pas dans les 5 jours suivant mise en demeure, la commande peut être résiliée de plein droit.

Article 9 : Exception d’inexécution

Chaque Partie peut suspendre l’exécution de son obligation en cas de manquement grave de l’autre Partie.

Article 10 : Force majeure

Aucune Partie n’est responsable en cas d’événement irrésistible, imprévisible et extérieur empêchant l’exécution des obligations contractuelles (événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence).

Article 11 : Confidentialité

Les Parties s’engagent à ne divulguer aucune information confidentielle échangée dans le cadre du présent contrat.

Article 12 : Protection des données personnelles

La Société collecte et traite les données du Client conformément au RGPD et à la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, le cas échéant, de portabilité de ses données. Il peut exercer ces droits en s’adressant à la Société aux coordonnées figurant dans les présentes CGPS.

Article 13 : Autonomie des stipulations

Toute clause déclarée nulle ou inapplicable sera réputée non écrite, sans entraîner la nullité des CGPS, les autres stipulations demeurant en vigueur.

Article 14 : Non-renonciation

Le fait pour la Société de ne pas exercer un droit ou de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à ce droit ou à l’obligation en cause.

Article 15 : Conciliation – Médiation

En cas de litige, le Client est invité à adresser en premier lieu une réclamation écrite à la Société, par tout moyen écrit permettant d’en rapporter la preuve (courrier, e-mail, recommandé…).

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur qui n’a pas obtenu une réponse satisfaisante dans un délai raisonnable peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la Société :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV

Centre d’Affaires Stéphanois SAS

IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE

3, rue J. Constant Milleret

42000 SAINT-ÉTIENNE

Les modalités de saisine (par courrier, en ligne, etc.) sont précisées par cet organisme.

Le recours à la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposé comme un mode amiable de résolution des litiges. En cas d’échec de la médiation, chacune des Parties reste libre de saisir la juridiction compétente.

Article 16 : Cession – Sous-traitance

La Société peut céder le contrat ou sous-traiter tout ou partie des prestations, sous sa responsabilité, à tout tiers de son choix. Le Client en est informé mais ne peut s’y opposer dès lors que la qualité et le niveau de service sont maintenus.

Article 17 : Élection de domicile – Communications

Les Parties élisent domicile à leurs adresses respectives mentionnées dans le devis ou les présentes CGPS.

Sauf disposition contraire, les échanges entre les Parties peuvent intervenir par tout moyen écrit (courrier postal, e-mail, etc.), à l’adresse ou aux coordonnées indiquées par chacune d’elles.

Article 18 : Loi applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGPS sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, non résolu amiablement (y compris par voie de médiation pour les Clients consommateurs), sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de la Société, sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs.

Annexe – Formulaire de rétractation (Clients consommateurs uniquement)

Conformément aux articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.

À l’attention de :

NuisiPro3D – 20, rue de Conflans – 94220 Charenton-le-Pont

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

● Nom du Client : ………………………………………………………

● Adresse : …………………………………………………………………..

● Téléphone / E-mail : ………………………………………………..

● Numéro du devis : …………………………………………………..

● Date de signature du devis : ……………………………………….

Signature du Client (en cas d’envoi papier) :

Date : ____/____/____